Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Les deux révisions précédentes Révision précédente | |||
lire_un_dvd [Le 09/11/2023, 22:31] fnx complement d'une erreur rapportée sur https://itsfoss.com/play-dvd-ubuntu-1310/ |
lire_un_dvd [Le 05/01/2024, 13:28] (Version actuelle) 91.172.208.71 [Aspect légal] Typo : utilisation légalE au féminin |
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**La légalité du contournement du système anti-copie** | **La légalité du contournement du système anti-copie** | ||
- | En France, la loi DADVSI et le décret d'application du 23 décembre 2006 rendaient ambiguë la possibilité de lire un film sur DVD commercial en utilisant des systèmes d'exploitation libres, comme Ubuntu, puisque aucun logiciel officiel de déchiffrement n'était disponible. L'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2008 lève l’ambiguïté, en confirmant notamment que l'utilisation d'un logiciel libre, inter-opérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret. //([[https://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-etat-decret-dadvsi.html|Plus d'informations]])// \\ \\ Si en France le contournement d'une mesure technique de protection est légalement autorisé dans un but d'interopérabilité, il peut en être autrement dans d'autres pays. Nous vous recommandons de vous renseigner davantage à propos de la légalité du contournement des systèmes anti-copie dans un but d'interopérabilité pour s'assurer que l'utilisation de **libdvdcss2** serait légal dans votre pays. Ubuntu-FR ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation dans votre pays. | + | En France, la loi DADVSI et le décret d'application du 23 décembre 2006 rendaient ambiguë la possibilité de lire un film sur DVD commercial en utilisant des systèmes d'exploitation libres, comme Ubuntu, puisque aucun logiciel officiel de déchiffrement n'était disponible. L'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2008 lève l’ambiguïté, en confirmant notamment que l'utilisation d'un logiciel libre, inter-opérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret. //([[https://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-etat-decret-dadvsi.html|Plus d'informations]])// \\ \\ Si en France le contournement d'une mesure technique de protection est légalement autorisé dans un but d'interopérabilité, il peut en être autrement dans d'autres pays. Nous vous recommandons de vous renseigner davantage à propos de la légalité du contournement des systèmes anti-copie dans un but d'interopérabilité pour s'assurer que l'utilisation de **libdvdcss2** serait légale dans votre pays. Ubuntu-FR ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation dans votre pays. |
===== Voir aussi ===== | ===== Voir aussi ===== |